Rejeté
Amendement n°CE12 · article premier · déposé le 12 février 2024
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« des contrats de location, entrant dans le champ d’application du A du I, auprès de l’Agence de la garantie universelle des loyers ».
« Amendement de précision »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.