À l’alinéa 19, substituer aux mots

Déposé par Stéphane Delautrette · Socialistes et apparentés · sur le Louer en toute confiance

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 19, substituer aux mots :

« mentionnés au III »,

les mots :

« agréés par l’Agence de la garantie universelle des loyers pour la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 14 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.