Rejeté
Amendement n°CE14 · article premier · déposé le 12 février 2024
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« L’agence conclut des conventions avec les organismes agréés mentionnés au précédent alinéa ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.