Rejeté
Amendement n°CE17 · article premier · déposé le 12 février 2024
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« IA. – Après l’article 22‑1‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 22‑1-2 ainsi rédigé :
« Aucune assurance garantissant les obligations locatives du locataire, autre que celle prévue à l’article 24‑2, ne peut être accordée à un bailleur. »
« En plus de l'interdiction de demander un cautionnement, telle que proposé par l'amendement de la présidente Chatelain (CE10), le présent amendement vise à supprimer toute possibilité pour le propriétaire de recourir à une GLI (garantie de loyers impayés) délivrée par les assureurs privés. »
« Les GLI privées deviennent sans objet dans un système d'assurance universel et obligatoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.