Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les produits bénéficiant des signes ou mentions prévus à l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
« Les labels ou les appellations sont des garanties essentielles concernant la qualité des produits consommés. Ils permettent notamment de certifier que les produits répondent à des critères de production élevés et ils assurent leur traçabilité ce qui constitue une véritable sécurité alimentaire pour le consommateur, en plus de valoriser la production et les savoir-faire traditionnels. »
« Ce type de produit est déjà visé par le 4° mais la rédaction laisse au règlement la possibilité de l'en écarter. En cela cet amendement propose d'assurer que les produits bénéficiant d'un label de qualité ou d'une appellation d'origine soient acquérables avec le chèque alimentation durable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.