Adopté
Amendement n°CE71 · article 17 bis · déposé le 1er mars 2024
I. – Supprimer l’alinéa 1
Déposé par
Antoine Armand · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté…
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 2173‑3. ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« un projet mentionné au 1° de l’article L. 2173‑1 »,
les mots :
« la réalisation d’une installation mentionnée au 1° de l’article 16 de la présente loi »
IV. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 2152‑7 »,
insérer les mots :
« du code de la commande publique ».
« Cet amendement a pour objet de supprimer la codification des dispositions de l’article 17 bis dans le code de la commande publique, ce dernier n’ayant pas vocation à accueillir des dispositions sectorielles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.