Adopté
Amendement n°CE96 · article 15 · déposé le 1er mars 2024
À l’alinéa 1, après les mots
Déposé par
Antoine Armand · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté…
À l’alinéa 1, après les mots :
« article 11, »,
insérer les mots :
« de l’article 11 bis »
« Amendement de coordination pour permettre l'entrée en vigueur immédiate des dispositions de l'article 11 bis , sous réserve de son adoption, concernant la consultation des instances représentatives du personnel sur le règlement intérieur de la future ASNR. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.