Compléter le second alinéa de cet amendement par les mots :
« sous réserve de ne pas se trouver en conflits d’intérêts, au sens de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, et de ne pas porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale ».
« Le présent sous-amendement propose de préciser les limites des prestations qui pourraient être menées pour le compte d’organismes publics ou privés, français ou étrangers. »
« Il s’agit en effet de rappeler qu’elles ne pourront être effectuées pour le compte d’acteurs originaires de pays représentant un risque pour la défense et la sécurité nationale. »
« Seront également prohibées les prestations qui répondraient à une préconisation faite par l’ASNR à l’issue d’un de ses contrôles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.