Adopté
Amendement n°CE83 · article 3 · déposé le 23 mars 2024
Supprimer l’article 3
Déposé par
Maud Bregeon et 17 cosignataires · Renaissance · sur le Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour rép…
Supprimer l’article 3.
« La France a été le premier pays au monde à interdire la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur son sol. Pour cela, elle interdit la délivrance de nouveaux permis d’exploration d’hydrocarbures liquides ou gazeux et prévoit que les titulaires de permis d’exploration en cours de validité conservent la possibilité d’obtenir une concession, et ceux détenteurs de concession en cours de validité peuvent voir leur titre prolongé. »
« La rédaction de la loi hydrocarbures de 2017 tient compte de l’analyse du Conseil d’État sur l’équilibre à préserver, par la progressivité dans la mise en œuvre de l’arrêt des activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures, entre les droits et libertés garantis par la Constitution et nos engagements européens. »
« Parmi les 63 concessions valides aujourd’hui, 36 ont une fin de validité qui varit entre 2024 et 2035. La bonne fin d’exploitation des concessions autorisées fait partie des plans d’affaires des entreprises titulaires et elle peut être financièrement nécessaire à la préparation de la fermeture des puits dans des conditions de sécurité satisfaisantes d’ici à 2040. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.