Rejeté
Amendement n°CE99 · article premier · déposé le 26 mars 2024
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 8° Contribue à une réduction des émissions de gaz à effet de serre compatible avec l’accord de Paris, adopté le 12 décembre 2015 afin de limiter l’élévation de la température mondiale à 1,5° C par rapport aux niveaux préindustriels, selon les orientations définies à l’article L. 100‑4 du présent code. »
« Le présent amendement vise à préciser la portée de l’objectif introduit par l’alinéa 3. »
« Il ne s’agit pas de faire porter à la France l’entière responsabilité d’un phénomène mondial, mais seulement d’expliciter, plus clairement qu’au 4° de l’article L. 100‑1, l’exigence que la politique énergétique nationale contribue activement à lutter contre le réchauffement climatique, comme notre pays s’est engagé à le faire le 12 décembre 2015 et l'a confirmé en signant cet accord en avril 2016. »
« En tout état de cause, la responsabilité de l’État français ne pourrait engagée que par rapport aux objectifs que lui donne le législateur à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.