Adopté
Amendement n°CE101 · article premier · déposé le 26 mars 2024
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« – est ajoutée une phrase (le reste sans changement) » »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.