Tombé
Amendement n°CE104 · article premier · déposé le 26 mars 2024
À l'alinéa 18, après le mot :
« sens »,
insérer les mots :
« du 17° bis ».
« Amendement de précision juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.