Rejeté
Amendement n°CE111 · article premier · déposé le 26 mars 2024
Au deuxième alinéa, substituer à l’année :
« 2035 »
l’année :
« 2040 ».
« Le présent sous-amendement vise à repousser l’échéance à une date qui tienne en compte de la nécessaire montée en compétences du secteur du bâtiment dans les métiers de la rénovation et de la performance thermique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.