Rejeté
Amendement n°CE112 · article premier · déposé le 26 mars 2024
Supprimer le quatrième alinéa de cet amendement.
« Le présent sous-amendement propose de supprimer l’exigence de mettre en place une « tarification sociale et progressive des consommations d’énergie ». »
« De fait, les ménages les plus modestes ont déjà accès à une tarification sociale pour l’électricité et au chèque énergie pour les aider à payer leurs factures. »
« Par ailleurs, l'amendement n'est pas explicite sur ses visées, et notamment sur la façon de concilier le soutien aux plus modestes et l’incitation à maîtriser ses consommations d’énergie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.