Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts ».
« L'objet du présent amendement est de financer le fond dédié à la transition agroécologique des exploitations agricoles créé par l'article 2 par une taxe sur les cessions de produits financiers et non sur les bénéfices des entreprises de l'industrie agroalimentaire et phytosanitaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.