Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’application du dispositif prévu par le code du commerce L.442‑7 sur l’interdiction pour un premier acheteur d’acheter des produits agricoles à un producteur à un prix dit « abusivement bas ».
« La crise agricole a mis en lumière les prix payés aux agriculteurs en dessous des coûts de production. »
« Afin de protéger le revenu de nos agriculteurs, le Gouvernement doit impérativement dresser le bilan de l’application de la disposition prévue dans le Code du commerce sur l’interdiction pour un premier acheteur d’acheter des produits agricoles à un producteur à un prix dit « abusivement bas » avec le détail des nombres de contrôles et de sanctions effectués par la DGCCRF. »
« Il convient en effet de contrôler avec intransigeance le respect de la loi par les acheteurs de produits agricoles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.