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Tombé Amendement n°CE653 · après l'article 13, insérer l'article suivant · déposé le 23 avril 2024

Après l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L

Déposé par Anne-Laure Blin et 11 cosignataires · Les Républicains · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 231‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 231‑2 . – La mise aux normes des exploitations agricoles doit faire l’objet d’un dialogue entre l’exploitation agricole et les pouvoirs publics permettant d’établir un calendrier prévisionnel assurant la pérennité de l’activité.

« En matière agricole, le silence gardé pendant deux mois par l’administration vaut décision d’acceptation. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement introduit un principe général de « le silence de l’administration vaut accord » applicable aux exploitations agricoles. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 4 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.