Non soutenu
Amendement n°CE892 · article 3 · déposé le 23 avril 2024
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« L’établissement dispose d’un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles qui assurent l’adaptation de la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l’expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles en cohérence avec les orientations des politiques publiques pour l’agriculture. »
« Cet amendement vise à permettre une reconnaissance officielle des ateliers technologiques et des exploitations agricoles dans les établissements agricoles privés dont l'association ou l'organisme responsable à passé un contrat avec l'Etat. Il reprend la définition, donné par le 3° de l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, de la mission des ateliers technologiques et des exploitations agricoles des établissements agricoles publics. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.