À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« et privés ».
« Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés dont l'association ou l'organisme responsable a passé un contrat avec l'Etat participent au service public d'éducation et de formation et relèvent du ministre de l'agriculture. »
« Dans certains territoires, les établissements privés d'enseignement agricole sont très présents et participent à la formation de nos futurs agriculteurs; les Maisons familiales rurales sont par exemple une composante active et originale de l’enseignement agricole. »
« Il est donc important de préciser ici que l'enseignement privé agricole a toute sa place dans la formation aux métiers de l'agriculture en tant qu'il participe au service public de l'éducation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.