Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« comportant une annexe spécifique sur l’objectif d’autonomie alimentaire de chacune des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de la Nouvelle-Calédonie ».
« L’objet du présent amendement est de pallier aux carences relevées dans ce projet de loi qui ne comporte pas, dans sa rédaction initiale, de mesures spécifiques concernant les Outre-Mer. »
« Conformément à la mesure n° 49 du CIOM (Comité Interministériel des Outre- Mer), il s’agit de généraliser le « réflexe outre-mer » dans la fabrication de la norme, notamment pour y introduire les besoins réels de nos territoires ultramarins issus des remontées de terrain, tels que : »
« 1- la diversification des cultures : tout en maintenant le soutien aux filières principales de chaque territoire ultramarin (par exemple, la filière Cannes-Rhum-Sucre-Energie à la Réunion), il convient de favoriser les polycultures notamment par le fléchage des aides économiques attractives ; »
« 2- le développement de l’eau agricole d’irrigation, avec un objectif de raccordement à 100 % à moyen terme ; »
« 3- la promotion des productions locales, en particulier au sein de la restauration collective, notamment nos cantines scolaires ; »
« 4- le développement des circuits courts, notamment la vente directe du producteur au consommateur dans un souci de maîtrise des coûts, de gain de pouvoir d’achat et de bilan carbone réduit ; »
« 5- la conciliation entre la lutte contre l’errance animale et la promotion du bien-être animal, afin de protéger le travail de nos agriculteurs sans pour autant devoir employer des méthodes contestables ; »
« 6- l’équilibre entre le maintien des activités agricoles traditionnelles et la protection de l’environnement, par exemple lorsque ces activités économiques étaient pré-existantes à un parc national ; »
« 7- la valorisation des biodéchets dans le cadre d’activités accessoires liées à une exploitation agricole, afin d’inciter à la valorisation en alimentation animale dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité en vigueur, ainsi qu’à la valorisation sous forme de compostage de proximité ; »
« 8- le soutien à l’agroécologie, notamment une conversion progressive et volontaire à une agriculture naturelle sans intrants chimiques, lorsque cette alternative est possible et sur la base du bénévolat ; »
« 9- la préservation des terres agricoles au sein des documents de planification en matière d’urbanisme (SAR, SCOT, PLU ...), et l’extension des surfaces agricoles en Outre-Mer en particulier par la reconquête des terres et friches agricoles, la récupération des « biens sans maîtres » pour une destination agricole, la mise en culture de foncier inconstructible, l’épierrage de foncier agricole, ... et ainsi permettre l’installation de jeunes agriculteurs et l’extension des exploitations existantes ; »
« 10- la revalorisation des petites pensions agricoles afin d’inciter aux départs à la retraite des agriculteurs ultramarins, et in fine permettre en remplacement l’installation de jeunes agriculteurs dans les territoires d’Outre-Mer. »
« Tel est l’objet du présent amendement qui vise à prendre en compte les problématiques spécifiques de l’agriculture ultramarine afin de faire véritablement de l’autonomie alimentaire de nos territoires ultramarins un objectif structurant et réaliste des politiques publiques en Outre-Mer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.