Rejeté
Amendement n°CE2103 · article 14 · déposé le 26 avril 2024
Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« 11° Autorisation ou absence d’opposition lorsque la nécessité de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou rétablir un accès à la suite d’une coupure dans l’accès au service ;
« 12° Autorisation ou absence d’opposition pour travaux en dehors des périodes légales en raison de catastrophe naturelle ou de cas de force majeure. »
« L’amendement prévoit d’autoriser la taille des haies durant la période d’interdiction, c’est-à-dire entre le 16 mars et le 15 août dans deux situations concrètes : la nécessité de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou rétablir un accès suite à une coupure dans l’accès au service et raison de catastrophe naturelle ou de cas de force majeure. »
« Si la première exemption est de bon sens, la seconde vise à prendre en compte les réalités de terrain qui nécessitent parfois d’ores et déjà la taille des haies en dehors des périodes précitées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.