Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :« - elle assure la communication autour du dispositif auprès des publics cibles et la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4. » »
« Dans le cadre de la mise en place de France Services Agriculture, la chambre d'agriculture se doit d'assurer l'entière promotion et la diffusion de l'information quant à la mise en place de ce nouveau dispositif, permettant un guichet unique d'aide à l'installation des agriculteurs et à la transmission des exploitations. »
« On observe, un besoin de promotion et un manque d'information concernant l'ensemble des dispositifs "France Services", sur la base du retour d'expérience des "Maisons France Services", c'est pourquoi, il apparait important d'inscrire dans la loi le fait que la chambre d'agriculture puisse être chargée de la diffusion de l'information sur ce nouveau guichet unique et de la promotion des dispositifs d'accompagnement, via différents des relais, notamment les Maisons France Services. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.