Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Après le 4° du I de l’article L. 1 du Code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 4° bis alinéa ainsi rédigé :
« 4° bis De préserver et d’améliorer la souveraineté agricole du pays à travers la disponibilité et l’accès aux moyens de production les plus performants et durables. »
« Sans moyens de productions performants, diversifiés et durables, il n’y a pas possibilité d’obtenir une production saine, loyale et marchande en quantité suffisante et stable dans le temps. La souveraineté alimentaire est donc liée à l’accès aux meilleurs moyens de production qui doivent avoir toute leur place ici comme réponses aux problématiques économiques, techniques, luttes contre le changement climatique et adaptation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.