À la première phrase de l’alinéa 8, après les mots :
« Conseil d’État »
insérer les mots :
« et qui n’est pas inférieur à deux mois, ».
« L'objectif de cet amendement de repli est d'éviter qu'un engorgement de dossiers ne puissent conduire à des autorisations excessives de destruction de haies. Si le silence de l'administration vaut acceptation, et puisque la procédure va être simplifiée, alors tout laisse à penser que de nombreuses demandes vont être formulées. En garantissant que le délai d'instruction est d'au moins deux mois, cet amendement apporte une garantie que l'administration, déjà en sous-effectif, pourra traiter au mieux les dossiers et éviter des autorisations faute de temps d'instruction. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.