I. – À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« peut fixer »
le mot :
« fixe ».
II. – Compléter ce même alinéa par les mots :
« et en particulier des intérêts protégés par les dispositions des articles L. 211‑1 et L. 511‑2 du code de l’environnement. »
« L'objet de cet amendement de repli est de garantir a minima que d’autres enjeux concernant les plantations compensatoires seront pris en compte, comme la prévention des risques, ou encore des enjeux de préservation de ressource en eaux. »
« C'est d'ailleurs ce que notait le rapport de la mission d'information sur l'adaptation de nos politique de l’eau au changement climatique : "Les haies permettent aussi de ralentir le cycle de l’eau, via l’interruption du ruissellement de l’eau qui peut se produire le long de la parcelle agricole. Lorsque l’eau atteint la haie, elle est forcée de s’infiltrer dans le sol. Par ailleurs, les haies permettent aussi de générer de la fraîcheur dans des terrains agricoles en période de sécheresse ou de canicule. La haie peut donc se révéler à la fois un outil d’amélioration des conditions de culture tout en étant un outil de production elle‑même". »
« Ce paramètre doit être pris en compte par l'administration dans les prescriptions qu'elle fixe. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.