À l’alinéa 28, substituer aux mots

Déposé par Lisa Belluco et 19 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 28, substituer aux mots :

« peut prévoir »

les mots :

« prévoit ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'objet de cet amendement de repli est de prévoir d'arrimer effectivement cet article à la séquence ERC (éviter réduire compenser), en garantissant a minima l'obligation de solliciter un conseil avant la destruction des haies, pour éviter ou réduire certaines de ces destructions. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 4 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.