Rejeté
Amendement n°CE2863 · article 4 · déposé le 26 avril 2024
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Jean-Claude Raux et 19 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…