À l’alinéa 5, après le mot :
« intéressées »,
insérer les mots :
« et leurs groupements ».
« Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à permettre la participation à leur demande des groupements de communes au contrat territorial des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole prévu par le présent article du projet de loi, au même titre que les collectivités territoriales volontaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.