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Rejeté Amendement n°CE2932 · après l'article 14, insérer l'article suivant · déposé le 26 avril 2024

En deçà d’un seuil définit par décret, les petites et moyennes exploitations ne doivent plus fournir de déclaration unique…

Déposé par Benoit Mournet et 9 cosignataires · Renaissance · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…

Dispositifce que le texte ajouterait

En deçà d’un seuil définit par décret, les petites et moyennes exploitations ne doivent plus fournir de déclaration unique préalable pour la coupe, la destruction ou l’élagage des haies.

Un livret des bonnes pratiques est distribué aux responsables des exploitations et un engagement écrit et signé, est transmis au service instructeur de l’état, les engageant dudit livret. Au bout d’un an, par département, un rapport des pratiques paysannes est réalisé. En cas de pratiques alarmantes, la déclaration unique préalable est remise en vigueur.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à soulager la charge administrative des petits exploitants. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 4 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.