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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CE2938 · article 3 · déposé le 26 avril 2024

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :

« Dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution, les établissements dispensant cet enseignement et cette formation professionnelle ont également pour mission :

« 1° D’orienter la formation autour de l’enjeu de diversification des cultures et d’autonomie alimentaire ;

« 2° De sensibiliser et de de contribuer aux pratiques d’adaptation au changement climatique et en particulier au développement d’une culture du risque face aux événements météorologiques extrêmes ;

« 3° De participer à des actions de coopération internationale dans la zone de développement économique. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer des missions spécifiques articulées autour de trois priorités pour les établissement de formation agricole situés dans les territoires outre-mer. »

« L’article 3 du présent projet de loi vise à refondre l’article L811‑1 code rural et de la pêche maritime relatif à l’enseignement et formation professionnelle agricole. Cette réécriture offre l’opportunité d’inscrire des éléments spécifiques concernant les missions des établissement de formation agricole situés dans les territoires d’outre-mer. En effet, qu’il s’agisse des enjeux liés à la diversification des cultures pour s’émanciper de la monoculture de bannes et de canne ou de l’adaptation au changement climatique et à ses conséquences en matière d’événement météorologique intense, il apparaît nécessaire que ces établissements puissent mettre en place des outils adaptés aux enjeux locaux et régionaux. »

« Par ailleurs, il est temps que nos territoires d’outre-mer puissent pleinement s’intégrer dans les zones économiques régionales auxquelles ils appartiennent pour favoriser les échanges et profiter des proximités existantes. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 3 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.