Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture (le reste sans changement) ».
« La formulation retenue dans l'article 1er du présent projet de loi affirme en l'état que l'agriculture, la pêche et l'aquaculture sont d'intérêt général majeur. »
« Le présent amendement a pour volonté de limiter toute perte de lisibilité législative et de traduire juridiquement la volonté politique de rééquilibrer les intérêts agricoles et environnementaux en inscrivant le principe fondamental selon lequel la protection, la valorisation et le développement de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture sont reconnus d'intérêt général majeur. »
« Cette qualification d'intérêt général majeur de la protection de l'agriculture permettra notamment de placer l'agriculture au même rang que d'autres activités. Telle est la volonté de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.