Supprimer le seizième alinéa

Déposé par Nicolas Pacquot et 11 cosignataires · Renaissance · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer le seizième alinéa.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a pour but de supprimer les entreprises d'assurance de la liste des personnes pouvant être membres d'un groupement foncier agricole d'épargne. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.