Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les conditions d’approbation de ces programmes doivent prévoir la mise en place, dans leur cadre, d’une méthodologie et d’un guide des bonnes pratiques pour assurer les meilleures conditions d’utilisation de cette technologie et de maximiser ainsi les gains en termes d’efficacité des traitements, et d’avantages pour la santé humaine et l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre. »
« Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à la mise en place d'une méthodologie et d'un guide des bonnes pratiques dans le cadre des programmes d'épandage par drones de produits phytopharmaceutiques et de biocontrôle pour assurer les meilleures conditions d’utilisation de cette technologie (types de drones, équipement de buses limitant la dérive des pulvérisations, etc.) et de maximiser ainsi les gains en termes d’efficacité des traitements, tout comme sur les plans sanitaires et environnementaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.