Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase du 1° du I de l’article L. 171‑1 du code de l’environnement est ainsi modifiée :
« 1° Le mot : « domiciles » est remplacé par le mot : « habitations » ;
« 2° Elle est complétée par les mots :« , ainsi qu’aux espaces clos définis à l’article L. 371‑1 ».
« Cet amendement vient renforcer les moyens de contrôle de la police de l’environnement afin de s’assurer des mesures d’interdiction des pratiques d’agrainage et d’affouragement en espaces clos proposée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.