Adopté
Amendement n°CD54 · article 1er quinquies · déposé le 27 septembre 2022
I. – Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :
« 2° Le 2° de l’article L. 428‑15 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« 1° »
la référence :
« g) ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence :
« 2° »
la référence :
« h) ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.