Adopté
Amendement n°CD55 · article 1er quinquies · déposé le 27 septembre 2022
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« espaces naturels »
les mots :
« conditions définies à l'article L. 371‑1-1 ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.