Adopté
Amendement n°CD56 · article 1er quinquies · déposé le 27 septembre 2022
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« prévues à »
les mots :
« définies en application de ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.