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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable Amendement n°CD12 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 23 septembre 2022

Amendement n°CD12 — Après l'article 4, insérer l'article suivant

Déposé par Anne Stambach-Terrenoir et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Le sort
Irrecevable

Motif : Cavalier (45).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.