Rédiger ainsi cet article :
« L’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« À compter du 1 er janvier 2025, les emballages en plastique non recyclables sont interdits. Un décret précise les critères permettant de considérer que ces emballages peuvent intégrer une filière de recyclage, notamment leur capacité à être collectés, triés et utilisés pour la production de nouveaux produits. Il prévoit également des exemptions pour des motifs de sécurité ou de risques sanitaires. »
« La loi anti-gaspillage prévoit de tendre vers 100% de plastique recyclé en 2025. Il est nécessaire de rendre cette ambition concrète, en interdisant tous les emballages non recyclables dès 2025. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.