L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le déploiement des installations de parcs éoliens doit être réservé aux zones non couvertes par un statut d’espace naturel protégé tels que les réserves naturelles, les parcs nationaux, et les parcs naturels régionaux y compris dans les espaces protégés sous l’appellation « Natura 2000 » mentionnée à l’article L. 414‑1. »
« Le développement d’installation de parc éoliens peut être responsable de préjudices environnementaux et peut dénaturer les paysages de France, dégradant l’environnement et le cadre de vie de dizaines de milliers de personnes tout en compromettant durablement l’attractivité touristique des zones concernées. »
« C’est pourquoi, il convient de renforcer la législation dans ce domaine. Dans le cadre de la cohérence entre les politiques publiques, aucun déploiement de parcs éoliens n’est envisageable dans les espaces naturels protégés, y compris dans les espaces protégés au titre du cadre communautaire Natura 2000. »
« Le présent amendement vise à assurer cette cohérence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.