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Rejeté Amendement n°CD117 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 16 novembre 2022

Le déploiement des installations de production d’énergies renouvelables ne peut être autorisé dans les zones couvertes par un…

Déposé par Guy Bricout et 1 cosignataire · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

Le déploiement des installations de production d’énergies renouvelables ne peut être autorisé dans les zones couvertes par un statut d’espace naturel protégé, y compris dans les zones désignées sous l’appellation « Natura 2000 » au sens de l’article L. 414‑1 du code de l’environnement.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« cDans le cadre de la cohérence entre les politiques publiques (notamment climat/énergie et biodiversité), à minima, aucun déploiement d’énergie renouvelable n’est envisageable dans les espaces naturels protégés, y compris dans les espaces protégés au titre du cadre communautaire Natura 2000. »

« Le présent amendement vise à assurer cette cohérence. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.