Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. A. – L’article L. 211‑2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La conception, la construction et l’exploitation des installations de production d’énergies renouvelables sont réputées être par principe d’intérêt public majeur, notamment au titre de la législation sur les espèces protégées, sans qu’il soit besoin d’autres justifications ».
« Cet amendement vise à rendre conforme notre droit à la proposition de la Commission européenne visant à insérer un nouvel article 16d dans la Directive 2018/2001 du 11/12/2018. Elle s'inscrit également dans le sens préconisé par la Commission dans son Plan "Re-Power EU Plan" de mai 2022. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.