Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – Le premier alinéa du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement est complété par les mots : « , étant précisé que les projets d’installations d’énergies renouvelables sont dispensés de ces conditions en raison de leur intérêt public majeur ».
« Amendement de cohérence tirant les conséquences de l’inscription de la RIIPM de la petite hydroélectricité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.