Retiré
Amendement n°CD173 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 16 novembre 2022
L’implantation d’installations au sol destinées à la production d’énergie solaire photovoltaïque et l’implantation d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne sont pas autorisées dans les espaces naturels protégés mentionnés aux titres III et IV du livre III du code de l’environnement et dans les zones spéciales de protection et de conservation mentionnées au chapitre IV du titre I er du livre IV du même code.
« Amendement de cohérence : l’urgence écologique forme un tout, dans lequel les enjeux de sobriété, de développement des énergies renouvelables et de préservation de la biodiversité se conjuguent. »
« En outre, l’adoption de cette disposition apporterait une clarification utile aux porteurs de projets d’ENR, qui prospectent et engagent des développements pour des projets qui n’ont aucune chance d’aboutir, et épargnerait à l’administration l’instruction de demandes qui ont vocation à être refusées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.