Adopté
Amendement n°CD252 · article 4 · déposé le 17 novembre 2022
Supprimer cet article.
« La Raison impérative d'intérêt public majeur créée par cette disposition est une atteinte majeure aux Directives Oiseaux et Habitant de l'Union Européenne. »
« C'est une mesure de nature pérenne qui ne réduira pas les délais d'instruction des dossiers, puisque l'autorisation environnementale devrait intégrer la dérogation pour destruction d'espèces protégées. Le label RIIPM n'empêche nullement la contestation de l'autorisation environnementale. Ce qui fait perdre du temps, c'est la volonté des porteurs de projet de ne pas présenter de demande de dérogation avec la demande d'autorisation environnementale, dans la mesure où ils n'y sont pas contraints par les services instructeurs. »
« Le gain de temps consisterait plutôt à joindre la demande de dérogation lors du dépôt de dossier de la demande d'autorisation environnementale. Cela éviterait d'avoir deux types d'autorisation environnementale : celles sans DUP et donc avec RIIPM automatique, et celles avec DUP avec une RIIPM examinée avec la DUP en amont de l'autorisation environnementale qui pourrait être contestés en justice avec la DUP. »
« Enfin cet article renvoie à un décret d'application, la fixation de la puissance et de la source renouvelable : or cette détermination est du ressort de la loi, en application de l'article 34 de la Constitution qui stipule de la loi fixe les principes fondamentaux d la préservation de l'environnement. »
« En parallèle de cette suppression, nous proposons un amendement de coordination pour lier le dépôt de la demande de dérogation au dépôt de la demande d'autorisation environnementale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.