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Rejeté Amendement n°CD341 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 17 novembre 2022

Le déploiement des installations de production, de distribution et de stockage d’énergies renouvelables ne peut être réalisé…

Déposé par Clémence Guetté et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

Le déploiement des installations de production, de distribution et de stockage d’énergies renouvelables ne peut être réalisé dans des espaces protégés désignés sous l’appellation « Natura 2000 » au sens de l’article L. 414‑1 du code de l’environnement.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement nous souhaitons exclure les installations d’énergies renouvelables des sites « Natura 2000 ». Cette proposition, s’inspire d’une proposition de la Ligue pour la protection des oiseaux. Elle permet de concilier les différentes politiques publiques relatives d’une part à l’énergie et d’autre part à la biodiversité de manière cohérente. »

« La Cour de justice de l’Union européenne a d’ailleurs reconnu dès 2011 le pouvoir d’un État membre de s’opposer à l’éolien en Natura 2000. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.