À l’alinéa 4, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, après le mot :

« concernés, »,

insérer les mots suivants :

« les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à exiger la participation des comités régionaux des pêches à la révision de la stratégie nationale portuaire. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.