À l’alinéa 2, substituer aux mots

Déposé par Alma Dufour et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de gaz bas-carbone, au sens de l’article 447‑1 ou d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone mentionnés »

les mots :

« ou d’hydrogène renouvelable mentionné ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement a pour objet de limiter aux seules énergies renouvelables l’application de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), en excluant le gaz bas-carbone et l’hydrogène bas-carbone. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.