Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis . – Le chapitre I er du titre I er du livre V du code de l’énergie est complété par un article L. 511‑15 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑15. – L’hydroélectricité, en raison de ses caractéristiques intrinsèques et de sa contribution aux objectifs de la transition énergétique nationale, est d’intérêt public majeur quelle que soit la puissance installée. »
« 1 ère source d’énergie renouvelable en France, l’hydroélectricité est un outil essentiel à l’atteinte des objectifs nationaux et européens en matière d’énergies renouvelables et s’inscrit d’évidence dans l’affirmation de l’intérêt public majeur des énergies renouvelables, énoncé par la Commission européenne dans son « Re-Power EU Plan » de mai 2022. »
« Cet amendement permet ainsi d’affirmer dans la loi la reconnaissance de l’intérêt public majeur (RIIPM) de la petite hydroélectricité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.