Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Francis Dubois et 9 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« I bis . – Le premier alinéa du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement est complété par les mots : « , étant précisé que les projets d’installations d’énergies renouvelables sont dispensés de ces conditions en raison de leur intérêt public majeur ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de cohérence tirant les conséquences des deux amendements précédents. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.